La règle veut que l’usage de l’article 49.3 de la Constitution soit précédé d’une délibération en Conseil des ministres
La règle veut que l’usage de l’article 49.3 de la Constitution soit précédé d’une délibération en Conseil des ministres
Le Conseil des ministres devrait entériner mercredi la possibilité pour le gouvernement d’utiliser l’article 49.3 de la Constitution, même si Michel Barnier souhaite à ce stade la poursuite des débats, a indiqué la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon.L’Assemblée a voté mardi soir pour rendre pérenne la surtaxe sur les hauts revenus, que le gouvernement voulait exceptionnelle.
« On en discutera, comme c’est la règle, c’est une possibilité constitutionnelle qui s’offre au gouvernement », a affirmé Maud Bregeon sur France 2. Pour autant, l’utilisation du 49.3, c’est-à-dire une adoption sans vote, « n’est pas la volonté du Premier ministre, et on laissera les débats se tenir autant que nécessaire » à l'Assemblée nationale, a précisé la porte-parole du gouvernement.
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