Le tribunal administratif de Marseille a annulé un accord-cadre pour le programme de rénovation d'écoles marseillaises, le «plan écoles», en raison de la compétence de la société publique d'aménagement (SPEM) dans les missions d'entretien et de maintenance. Le tribunal a estimé que cette attribution de missions à la SPEM violait la loi, car les compétences d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN) sont limitées à l'aménagement et la construction d'équipements d'intérêt collectif. La décision, qui prend effet le 1er août 2025, incite la ville à retravailler le plan scolaire et à exclure l'entretien et la maintenance des missions de la SPEM.
Le tribunal administratif de Marseille a annulé lundi un accord-cadre concernant le programme de rénovation d'écoles marseillaises, baptisé « plan école s», au motif que la société publique d'aménagement ne peut avoir à la fois pour missions l'entretien et la maintenance des écoles. «L'accord-cadre relatif au plan école s» et «le marché subséquent» sont «annulés à compter du 1er août 2025», a écrit le tribunal administratif dans son jugement.
Cet accord-cadre avait été conclu entre la ville de Marseille et la SPEM (société publique des écoles marseillaises), une société publique locale d'aménagement - d'intérêt national (SPLA-IN). Les «compétences spécifiques» d'une SPLA-IN sont «déterminées par la loi» et «en attribuant à la SPEM des missions d'entretien et de maintenance des écoles, l'accord-cadre relatif au plan écoles méconnaît l'article L. 327-3 du code de l'urbanisme», a détaillé le tribunal dans son jugement. «Une société publique locale d'aménagement d'intérêt national peut seulement exercer des missions d'aménagement et de construction ou de réhabilitation d'équipements d'intérêt collectif, dont ne font pas partie l'entretien et la maintenance des écoles», et cela «en dépit du fait que de telles missions relèvent également de la compétence de la commune», peut-on également lire dans le jugement. Le tribunal a suivi l'avis du rapporteur public, qui avait précisé, à l'audience le 5 décembre, souhaiter un effet différé de six mois dans l'application de la décision, «le temps de permettre à la ville d'établir un nouveau contrat» avec la SPEM, excluant l'entretien. «Ce qu'on demande maintenant, c'est que la ville retravaille ce plan école», a expliqué à l'AFP Maurice, un des plaignants et représentant du «Collectif des écoles de Marseille», qui n'a pas souhaité donner son nom de famille. «L'entretien et la maintenance gérée par une entreprise extérieure, c'est dix fois plus cher, sans qu'il soit garanti que ce soit bien fait», a ajouté ce représentant du CeM, un collectif de parents d'élèves. La municipalité de gauche de Marseille a fait de la remise en état des écoles dégradées de la ville l'une des priorités de son mandat, et le lancement du grand plan de rénovation, le «plan écoles», avait été initié en 2021. Il s'inscrit dans le cadre du plan « Marseille en grand », destiné à rattraper les retards de la cité phocéenne, notamment en matière d'infrastructures.
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