Un lecteur de Capital nous demande si le notaire est obligé de communiquer la copie du testament à tous les membres de la famille, même si le lecteur n'est pas mentionné dans le document. Un expert répond à la question et explique les obligations du notaire en matière de communication dans une succession.
Un lecteur de Capital, Jean-Louis, nous a posé la question suivante : «Notre cousin germain vient de décéder, son testament a été porté au notaire par des membres de la famille. Nous présumons qu'il n'est pas en notre faveur. Le notaire doit-il communiquer copie du testament à toutes les parties, y est-il obligé ? Pour info, il n'y a aucun héritier en ligne directe. Je vous remercie par avance de votre réponse.
» Bonjour Jean-Louis, et merci pour votre question, qui nous permet d’éclaircir le rôle du notaire et ses obligations en matière de communication dans une succession. Avant d'effectuer le partage de la succession, «ce dernier a bien pour mission d'identifier et d'informer tous les héritiers et légataires du défunt de l'existence d'un testament», confirme Thomas Prud’Homoz, notaire associé de l’étude KL Conseil.Pas d'obligation de communication si vous n'êtes pas mentionné dans le testament Avant toute chose, il faut bien distinguer ces deux catégories de bénéficiaires dans une succession : les héritiers réservataires et les légataires universels. Les héritiers réservataires sont les descendants directs, comme les enfants ou petits-enfants du défunt, ou, en leur absence, le conjoint survivant. Ces personnes bénéficient d’une part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, que le défunt ne peut pas leur retirer par testament. Dans votre situation, puisqu’il n’y a pas d’héritiers en ligne directe, il n’existe pas de réserve héréditaire. Les légataires universels, quant à eux, sont désignés par testament pour recevoir tout ou partie du patrimoine. Ils peuvent ainsi être avantagés au détriment d’autres membres de la famille, comme les collatéraux (cousins, oncles ou tantes).Ainsi, dans votre cas, Jean-Louis, «si vous n’êtes ni légataire universel ni héritier réservataire, le notaire n’a pas d’obligation de communication envers vous», indique Thomas Prud’Homoz. Toutefois, «si vous étiez un potentiel héritier en l'absence de testament, vous pouvez demander à consulter celui-ci pour, notamment, en vérifier la validité», relève le notaire. Cela peut être une option si vous suspectez une erreur, une fraude ou un abus de faiblesse dans la rédaction du testament. Dans le cas où le notaire refuserait de vous transmettre des informations, un avocat ou un notaire spécialisé pourra vous accompagner pour faire valoir votre demande. Capital vous répond Vous avez une question sur votre contrat d’assurance vie, vos livrets d’épargne, vos investissements immobiliers ? Posez-la à notre expert qui vous répondra : [email protected]
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