Reçu fin août, votre avis de taxe foncière est à régler d’ici le 15 ou le 20 octobre, selon votre mode de paiement. Mais si vous signez l’acte de vente de votre appartement ou de votre maison avant cette date, devrez-vous vous acquitter de cet impôt?
La date butoir pour le paiement de la taxe foncière 2024 approche à grands pas. Cet impôt est à régler d’ici au 15 octobre, ou avant le 20 octobre si vous payez en ligne. Mais vous espérez échapper à ce paiement car vous venez de signer chez le notaire l’acte authentique de vente de votre appartement.
À lire aussi : Taxe foncière : le fisc me la réclame pour un bien que j’ai vendu, que faire ? La répartition de la taxe foncière, un accord privéIl s’agit là d’un «accord d’ordre privé, qui ne concerne pas l'administration fiscale», souligne toutefois cette dernière.
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