Le recours 'abusif' d'un habitant de Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir) contre un projet de lotissement vient d'être sanctionné par la justice.
La cour administrative d'appel de Versailles vient de rejeter la requête 'manifestement irrecevable' d'un habitant de Châteauneuf-en-Thymerais .
Dans ce jugement en date du 13 juillet 2022, les juges orléanais l'avaient aussi condamné à payer une amende de 1.000 euros au Trésor public sur le fondement cette fois-ci de l'article R. 714-12 du code de justice administrative . Lui aussi permet au juge d'infliger une amende 'à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive', mais sans que cela ne puisse dépasser 10.000 euros.
L'homme maintient que le marchand de biens 'ne justifie pas' être propriétaire du terrain du futur lotissement, que son projet 'porte atteinte à son droit de propriété' et que le maire de la commune 'a commis une fraude en délivrant le permis d'aménager'. Mais 'l'auteur d'un recours administratif est tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation', rappelle la cour administrative d'appel de Versailles dans un arrêt en date du 11 septembre 2023 qui vient d'être rendu public.
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