Le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) sur les soins psychiatriques sans consentement révèle des lacunes dans les conditions de prise en charge des patients. Le rapport met en évidence des problèmes liés au sous-effectif médical, à l'environnement des unités d'hospitalisation et à l'utilisation de la contention et de l'isolement.
Qui décide ? En 2023, parmi les 471 personnes concernées par des soins psychiatriques sans consentement, 301 ont été prises en charge à la demande d'un tiers, y compris en situation d'urgence. Suivent 91 patients pris en charge suite à un 'péril imminent', relevant de la décision d'un directeur d'établissement, 'en cas d'urgence et de risque grave pour le malade, et s'il est impossible de recueillir une demande de tiers'.
Une autre catégorie, pour 76 personnes, est prise en charge sur décision du préfet : une mesure justifiée par des troubles mentaux 'nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l’ordre public'. Autant de configurations pour lesquelles le juge des libertés et de la détention (JLD) doit exercer un contrôle, au plus tard le 12e jour, puis après 6 mois d’hospitalisation complète continue. Trois cas complètent le tableau : deux détenus et une personne jugée pénalement irresponsable. Quels recours ? Tous les ans, le JLD est amené à prononcer des levées de mesure pour des irrégularités de procédure, des certificats médicaux insuffisamment probants ou suite à une amélioration de la santé du patient. Le rapport du CGLPL permet de chiffrer les recours : en 2017, sur 347 saisines, le JLD a levé 15 mesures ; en 2018, sur 290 saisines, 6 mesures ont été levées ; en 2019 sur 294 saisines, 10 ont été levées, dont trois transformées en programme de soins ; enfin, du 1er janvier au 1er octobre 2020, sur 267 saisines, 13 levées dont 6 transformées. Quel contrôle ? Ces mesures représentent 21 092 journées de prise en charge à temps complet restent – relativement – stables : 438 en 2013, 409 en 2015, 521 en 2017, 505 en 2019, et 531 en 2021. Du 23 au 27 novembre 2020, la visite des services de l’union sanitaire et sociale pour l’accompagnement et la prévention (USSAP) a été commandée par le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), avec un rapport de septembre 2021. L’USSAP, en charge de quatre des cinq secteurs audois de psychiatrie générale, gère une unité intersectorielle fermée de 50 lits (sur trois ailes) qui accueille à Limoux les patients en soins sans consentement : l’unité Anne-Marie Javouhey (AMJ), à laquelle est donc majoritairement consacré le rapport des quatre contrôleurs mobilisés. Quelles lacunes ? 'Le patient est pris en considération dans sa personne et sa citoyenneté', estime le rapport du CGLPL. Qui évoque six 'bonnes pratiques', 'de nature à favoriser le respect des droits des personnes privées de liberté', pouvant 'servir de modèle à d’autres établissements comparables', et six 'recommandations prises en compte'. Mais en retour, le rapport dresse 16 recommandations qui 'justifient un suivi par le ministre'. 1re recommandation, après avoir soulevé 'une pénurie de médecins' et 'un turn-over très important', avec 37 médecins différents en deux ans, la nécessité d’'obtenir les moyens de pallier le sous-effectif des équipes de soins de l’unité' : invitation à laquelle la directrice générale de l’USSAP avait répondu en soulignant la présence systématique de deux infirmiers dans chaque aile. Dont acte, pour le CGLPL. Mais 'sur le fond, la recommandation demeure d’actualité', en raison du 'droit à des soins de qualité mis en péril en raison de la faiblesse de l’effectif médical'. Question primordiale, alors que le rapport soulignait aussi des 'locaux collectifs des trois ailes peu accueillants et mal adaptés à la vie collective', et pointait 'l’impossibilité' pour les patients d’accéder librement à leurs chambres, 'ce qui conduit certains d’entre eux à s’allonger à même le sol des parties communes pour se reposer' : 'Il doit être mis fin à ces situations indignes.' Question de dignité, enfin, sur l’isolement et la contention, invitant à diminuer le recours à ces mesures. Quels moyens ? Le rapport soulignait que 'l’établissement s’est montré très réactif aux recommandations du rapport provisoire ' entre 'mesures correctives' immédiat et 'plan d’action autour de trois axes : resectoriser les patients en soins sans consentement, redéfinir un projet architectural adapté à ces patients et revoir le projet de service et les règles de vie'. Mais avec un bémol : 'Il demeure que cette dynamique se heurtera aux limites de la faisabilité matérielle des solutions dans le contexte financier très serré qui est le sien.' Question de moyens, encore et toujours
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