Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique a fait l'objet d'un accord entre sénateurs et députés. Avec des ambitions revues à la baisse, sous la pression de la Commission européenne.
C'était la mesure phare du projet de loi visant à protéger les internautes, voulu par le gouvernement. Elle est désormais en partie vidée de sa substance. Lors d'un passage en commission mixte paritaire , avant une adoption définitive par les parlementaires début avril, le texte a été modifié pour amender l'obligation pour les sites pornographiques de vérifier l'âge des internautes.
Tacles de la Commission européenne En cause, plusieurs tacles de la Commission européenne à l'encontre du projet de loi, qui, dans des avis circonstanciés, rappelait à la France l'impossibilité pour un État membre de l'Union européenne d'imposer une régulation à une plateforme basée dans un autre État membre.
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