Un cadre d'entreprise licencié s'opposait à son patron qui lui réclamait, du fait de son départ, le remboursement du solde d'un prêt immobilier qui lui avait été consenti sept ans auparavant.
Une entreprise peut accorder un prêt à un salarié mais s'il la quitte par un licenciement ou une démission il peut se trouver obligé de rembourser immédiatement le solde du crédit en plus d'indemnités. Il n'y a pas d'abus de la part de l'employeur, a jugé la Cour de cassation, si le contrat de prêt prévoit un tel remboursement anticipé, et ceci même s'il n'est pas obligé d'exiger ces sommes.
Remboursement anticipé exigé Le contrat de prêt prévoyait qu'il y aurait remboursement anticipé en cas de départ du salarié, qu'il soit licencié ou qu'il démissionne mais il s'agit d'une clause inapplicable, soutenait le salarié. Elle est inapplicable, disait-il, car elle est liée au bon vouloir du prêteur, lequel n'est pas obligé, selon le contrat, d'exiger ce remboursement anticipé.
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