La préfecture de Seine-Saint-Denis a sommé la propriétaire de logements insalubres à Saint-Ouen de réaliser des travaux pour pouvoir les louer. Elle a saisi la justice.
Le tribunal administratif de Montreuil a donné raison pour un vice de forme à la propriétaire de deux appartements 'insalubres', 'suroccupés' et infestés de rongeurs et de blattes, à Saint-Ouen , qui avait été sommée en novembre 2021 par le préfet de la Seine-Saint-Denis de réaliser les travaux si elle voulait un jour espérer pouvoir les relouer.
La propriétaire soutenait elle que ni l'élu ni le fonctionnaire n'étaient juridiquement 'compétents' pour établir un tel rapport : seul le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France était habilité à le faire.
Sur le fond, le tribunal a pourtant validé l'analyse des autorités : une pièce en sous-sol de 'moins de 7 m²' était aménagée en chambre, et 'des moisissures' étaient présentes dans la salle d'eau à cause d'une 'insuffisance de ventilation' et 'de moyens de chauffage fixe'.
La propriétaire soutenait aussi avoir 'fait rétablir le fonctionnement de volets métalliques' mais elle 'n'établit pas qu'elle aurait remédié au mauvais état des ouvrants' dans le séjour. Elle ne conteste 'pas sérieusement' non plus 'l'inadaptation' de son système de ventilation.
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