🔴 Retraites : l'État condamné pour avoir fiché des manifestants placés en garde à vue
«Ce tableau était seulement destiné à recenser l'identité des personnes placées en garde à vue»données.
«Il ne s'agit ainsi en aucun cas d'un tableau de manifestants mais de personnes mises en cause dans une procédure pénale»«Décisions illicites»«extrêmement importante»«le tribunal administratif ait pu jouer pleinement son rôle de contrôle des décisions du gouvernement».
s'est félicitée l'avocate de la LDH, Marion Ogier. Selon la LDH, le fichier a été constitué depuis le 17 mars, suite au durcissement de la mobilisation après le recours au 49-3.Borne estime que la proposition de loi pour abroger la réforme des retraites est «inconstitutionnelle» À l'audience, un représentant du ministère de la Justice avait assuré que ce fichier était autorisé par le décret encadrant la base Cassiopée, qui rassemble dans un logiciel sécurisé les données des prévenus, victimes ou témoins des procédures judiciaires des dix dernières années.
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