+34
Le gouvernement inscrit dès octobre au Sénat son projet de loi visant à instaurer une responsabilité collective pour le remboursement des dégradations commises lors des manifestations
Le blocage du lycée Kerichen à Brest ce 1er octobre marqué par des violences et des dégradations.
© Crédit photo : FRED TANNEAU / AFPProjet de loi « casseurs-payeurs » : le gouvernement accélère le calendrier face aux dernières violences dans les lycées Le gouvernement inscrit dès octobre au Sénat son projet de loi visant à instaurer une responsabilité collective pour le remboursement des dégradations commises lors des manifestations, marqué par des violences et d’importants dégâts matériels, le gouvernement a annoncé inscrire à l’ordre du jour du Sénat dès le mois d’octobre« Depuis la loi du 10 avril 2019, l’Etat peut se retourner contre les auteurs de dégâts, même sans condamnation pénale, pour récupérer les coûts des dommages causés lors d’attroupements.
Mais cette action récursoire est limitée à raison d’une difficulté d’identification des mis en cause et des montants modestes récupérés », selon une étude d’impact de cette loi publiée en septembre sur le site du Sénat. Blocage des lycées : cours suspendus dans « 400 à 500 » établissements lundi annonce le ministre de l’Éducation nationale Le ministre de l’Éducation nationale annonce la suspension des cours dans 400 à 500 lycées et dresse un bilan des violences en marge du mouvement lycéen Pour contourner cet échec, le gouvernement veut créer une responsabilité collective et faire réparer les dégâts à toute personne appartenant à un groupement ayant commis des dégradations, sans besoin de prouver qu’elle-même en est l’auteur.
Et ce dans la limite de 10 000 euros. Un texte qualifié de « très inquiétant » par le Pr. de droit à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, Paul Cassia. Aujourd’hui, « pour mettre en cause la responsabilité d’une personne dans une dégradation, il faut apporter la preuve » qu’elle l’a personnellement commise, explique Matignon.
Ainsi, « les personnes qui se contentent de participer à des rassemblements prohibés ne peuvent pas voir leur responsabilité engagée à raison d’infractions commises par d’autres membres du rassemblement », résume le ministère de l’Intérieur.
« La loi de 2019 n’a pas marché car il manquait une étape, dans la mesure où le législateur n’a pas donné les moyens à l’administration d’identifier les auteurs des dégradations », souligne le Pr. de droit Paul Cassia. En vertu de la séparation des pouvoirs, poursuit-il, les préfectures n’étaient pas informées, une fois la condamnation pénale d’un auteur prononcée.
Blocage des lycées : « Je suis derrière eux », « On a peur que la situation se dégrade »… Entre fierté et angoisse, le dilemme des parents d’élèves face à la mobilisation Face aux blocus des lycéens et aux appels du gouvernement à la responsabilité, les parents d’élèves oscillent entre soutien militant, inquiétude pour la sécurité de leurs enfants et agacement« Nous voulons aller plus loin », prévient l’entourage du Premier ministre.
« Dès lors, une personne qui reste volontairement dans un attroupement verra sa responsabilité engagée pour toute dégradation commise lors de cet attroupement », poursuit-il. « Une personne qui participe à un attroupement est présumée responsable des dégâts causés », développe encore Matignon. Le champ de l’action récursoire, « considérablement étendu », s’appliquera à « toute personne susceptible d’avoir participé au groupement ayant commis des dégradations, sans être sûr qu’elle en ait elle-même commis », observe Paul Cassia.
Plusieurs conditions seront néanmoins nécessaires, détaille le ministère de l’Intérieur : « La faute » repose sur « la commission d’une infraction » par un individu qui se trouve dans un « attroupement malgré les sommations » et suppose qu’il « ait connaissance des infractions commises par les autres participants ».
« Pour que notre dispositif reste solide juridiquement, on laisse la possibilité à chaque membre du groupe, d’apporter la preuve qu’il n’a rien fait », précise l’entourage du Premier ministre. Paul Cassia critique un texte « très inquiétant », qui « répond uniquement sur le terrain de la répression, en pratiquant une sorte de pêche au chalut financière ». Ce projet de loi, présenté à la mi-septembre en Conseil des ministres, avait reçu un avis favorable du Conseil d'Etat.
Autre pan de ce texte, l'introduction d'une nouvelle exception au principe d'insaisissabilité des aides personnelles au logement et des allocations familiales. Les dommages et intérêts dus aux victimes « pourront être prélevés sur les allocations familiales et les aides au logement, dans le respect d'un reste à vivre », avait précisé le ministre Sébastien Lecornu mi-septembre. Les débordements lycéens et l'accélération du calendrier législatif voulue par le gouvernement ont placé cette question au cœur de l'actualité politique dimanche.
Cette loi « est très grave, car elle instaure une présomption de culpabilité », a déploré la députée La France insoumise du Val-de-Marne, Clémence Guetté.
« Dix jeunes à un endroit qui se mobilisent, il y en a un qui fait quelque chose qui détériore du matériel, les dix sont présumés coupables ». Le candidat communiste Fabien Roussel demande aux enseignants et militants d’accompagner les lycéens lors de la manifestation de mardi afin de sécuriser les parcours et de porter leurs revendications Son de cloche similaire du côté de Fabien Roussel : « Le principe casseur-payeur, d'abord, il faudrait l'appliquer en premier lieu au gouvernement qui casse l'école publique », a tonné le candidat communiste à la présidentielle.
« C'est un principe que demande Marine Le Pen depuis qu'elle est en politique. Voilà, ils doivent payer toute leur vie, pour payer les dégâts qu'ils ont commis, il faut que ce soit par association », a réagi, à l'inverse, Jean-Philippe Tanguy, député Rassemblement national de la Somme. Pourtant, comme les abonnements, ils permettent de soutenir le travail des 250 journalistes de notre rédaction qui s'engagent à vous proposer chaque jour une information de qualité, fiable et complète.
AFP Général AFP Priorité 4-BASSE Modifié Par IA Grèves Et Manifestations Sébastien Lecornu Fabien Roussel Marine Le Pen Enseignement Politique
France Dernières Nouvelles, France Actualités
Similar News: Vous pouvez également lire des articles d'actualité similaires à celui-ci que nous avons collectés auprès d'autres sources d'information.
Centre Bourse de Marseille : et si un projet de philharmonie des enfants voyait le jour ?Centre Bourse de Marseille : et si un projet de philharmonie des enfants voyait le jour ?
Lire la suite »
Le Sénat examinera fin octobre la loi contre les casseursLe texte présenté en Conseil des ministres le 16 septembre vise à renforcer la responsabilité civile des participants aux manifestations violentes. Toute personne ayant participé à un groupement en vue de commettre des violences ou de dégradations, ou s'étant maintenue dans un attroupement violent, pourra être tenue solidairement responsable des dommages, dans la limite de 10 000 euros. Le texte prévoit également des mesures concernant les mineurs, notamment le recouvrement de la dette par des obligations restauratives d'intérêt général.
Lire la suite »
Colère lycéenne: que contient la loi 'casseurs-payeurs', examinée au Sénat à la fin du mois?VIDÉO - Vous l’avez vu lors des manifs lycéennes la réponse contre ceux que l’on appelle désormais les « casseurs » a été policière, mais le gouvernement demande qu’elle soit aussi judiciaire. C’est pour cela que le calendrier de la loi dite « casseurs payeurs » s’accélère, elle sera examinée au Sénat à la...
Lire la suite »
Un projet de piste cyclable pour relier Champrond-en-Perchet et Nogent-le-RotrouUn projet de piste cyclable est dans les tuyaux entre Champrond-en-Perchet et Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir). L’ouverture est prévue pour fin 2027.
Lire la suite »