Dominique Pelicot et plusieurs coaccusés ayant été condamnés aux peines de prison les plus lourdes seront automatiquement inscrits dans ce fichier, pour au moins 20 ans.
L’avocate de Dominique Pelicot, Béatrice Zavarro, s’adressant à la presse à la sortie de la salle d’audience d’Avignon, le 19 décembre 2024.L’avocate de Dominique Pelicot, Béatrice Zavarro, s’adressant à la presse à la sortie de la salle d’audience d’Avignon, le 19 décembre 2024.
Les mineurs de moins de 13 ans ayant commis des infractions sexuelles ne peuvent eux figurer dans le fichier. Entre 13 et 18 ans, l’inscription au FIJAIS ne peut se faire que sur demande expresse de la juridiction ou du procureur de la République,au commissariat local tous les ans . Tout manquement entraîne une, indique le ministère, et celui qui ne se soumet pas à ces injonctions risque une amende maximale de 30 000 euros et deux ans de prison.
« Grâce aux informations enregistrées, notamment l’identité des personnes inscrites et leur adresse, ce fichier contribuera d’une part à la localisation rapide des auteurs d’infractions à caractère sexuel par les services d’enquête, au contrôle par les préfectures de l’accès aux professions entraînant un contact avec les mineurs, d’autre part au suivi par les autorités judiciaires et les services de police et de gendarmerie des...
, plaidait l’avocate, qui souligne les risques de stigmatisation si le passé judiciaire de chacun était dévoilé. Affaire Pelicot : le procès des viols de Mazan illustre la brutalité de la justice à l’égard des victimes de violences sexuelles
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