Accord sur le transfert des données Europe États-Unis : retour sur l'épopée juridique qui devrait aboutir à un Schrems 3
. Cet organisme, qui réunit les CNIL européennes, se demandait si les États-Unis – qui ont changé leur législation quelques mois plus tôt – protégeaient suffisamment les données personnelles des Européens. Étaient visées notamment la collecte et l’utilisation par les services de renseignement américains de ces datas.
. Cet Autrichien estimait que les données personnelles des Européens n’étaient pas, dans les faits, protégées, lorsqu’elles étaient stockées aux États-Unis. Et la CJUE lui donne raison, en invalidant une première fois ce texte en 2015, avec l’arrêt » invalidé par à l’arrêt Schrems 2 en 2020 Résultat, en 2016, la Commission européenne et le département du Commerce américain concluent un nouvel accord, le « ». Mais Max Schrems – encore lui – estime toujours que nos données, une fois exportées aux États-Unis, ne sont pas protégées. Notamment parce que le gouvernement ou certaines agences de renseignement américains y ont encore accès sans suffisamment de garde-fous.
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