Le Conseil d'État fait état d'un 'excès de pouvoir' de la part de l'État français dans ses multiples tentatives de suspendre ledit contrôle technique et annule donc le décret du 25 juillet.
la plus haute instance administrative a jugéla décision prise par le gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l’application du contrôle technique aux"deux-roues" qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale
», comme le réclamaient les associations Respire, Ras-le-Scoot et Paris sans voiture. En cause : une directive européenne de 2014 qui impose sa mise en œuvre dans tous les États membres de l'Union.
décidait quelques jours plus tard de tout simplement annuler la mesure et de faire publier, dans la foulée, un nouveau décret le 12 août pour suspendre le précédent. «
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