Les députés ont validé une mesure visant à accélérer les résiliations de bail.
This photograph taken on November 24, 2022, shows a general view of The National Assembly as French Justice Minister Eric Dupond-Moretti speaks during a session on proposals by La France Insoumise party in Paris. Une vue générale de l’Assemblée nationale, à Paris, le 24 novembre 2022.
Contrairement à ce qui était prévu dans sa version initiale, le texte prévoit que le juge pourra suspendre cette clause, à condition que le locataire le demande. Lors des travaux en commission, le rapporteur du texte a évalué la durée moyenne de l’ensemble des procédures - du premier impayé au départ des occupants -« C’est une loi de régression sociale qui mériterait d’être renommée ’loi anti-locataires’ »a invité les promoteurs du texte à lire l’avis publié par la Défenseure des droits Claire Hédon.
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