Cependant, cette pratique donne des droits particuliers à chacun des bénéficiaires vis-à-vis de la banque qui encaisse le chèque.
Deux bénéficiaires sur un même chèque ? Selon un arrêt rendu le 27 novembre par la Cour de cassation, rien ne l'interdit et
aucun reproche ne peut être fait à la banque qui paierait le montant de ce chèque à un seul des deux bénéficiairesCependant, cette pratique donne des droits particuliers à chacun des bénéficiaires vis-à-vis de la banque qui encaisse le chèque. Les bénéficiaires peuvent la mettre en cause si elle crédite le chèque sur le compte de l'un sans demander l'autorisation de l'autre.n'est pas en soi une"anomalie apparente"
qui devrait provoquer des contrôles particuliers, explique la Cour. La banque"tirée", c'est à dire celle qui verse les fonds, n'a pas à vérifier auprès de son client, signataire du chèque, qu'il est bien d'accord pour que les fonds soient versés à l'un plutôt qu'à l'autre.Cet autre bénéficiaire, qui n'a rien reçu, ne peut pas se retourner contre elle. En revanche, précise la jugée fautive si elle l'a fait sans demander l'accord de l'autre bénéficiaire.
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