Le terroriste qui a assassiné le professeur Dominique Bernard ne pouvait être expulsé car entré sur le territoire français avant 13 ans. Le nouveau texte entend réformer ce point.
Il n’y a pas de petits profits. Depuis vendredi, droite et extrême droite dénoncent des, regrettant que le tueur de Dominique Bernard et ses proches n’aient pas été expulsés en 2014, date du prononcé d’une obligation de quitter le territoire français . Gérald Darmanin les prend aux mots et les enjoint à signer son projet de loi immigration, dont l’examen en première lecture doit reprendre le 6 novembre au Sénat.
«La loi empêche d’expulser tout citoyen étranger qui a commis un acte grave mais qui est arrivé avant l’âge de 13 ans sur le territoire national» , a expliqué le ministre de l’Intérieur, samedi, lors d’une conférence de presse organisée à Beauvau. Selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des expulsions peuvent tout de même être prononcées
«en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, la haine, ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes».
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