Pour annexer un terrain, une commune doit prouver qu’elle en est propriétaire Eco
Une commune ne peut pas annexer des parcelles à la voirie communale sans être titulaire d’un titre de propriété ou sans s’être comportée comme propriétaire depuis plus de trente ans. La délibération du conseil municipal qui classe un chemin comme «voie communale», ne prouve pas la propriété et n’interdit pas de la contester, a précisé la Cour de cassation.
Un titre écrit ou 30 ans de comportement de propriétaire Si quelqu’un conteste, a répété la Cour, la commune doit prouver son droit de propriété comme tout un chacun, soit en présentant un titre écrit, soit en prouvant qu’elle a acquis la propriété en se comportant publiquement comme propriétaire depuis plus de trente ans.
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