Pologne : la réforme de la justice de 2019 enfreint le droit européen, juge la Cour de justice de l’UE «La réforme de la justice polonaise de décembre 2019 enfreint le droit de l’Union»
«La réforme de la justice polonaise de décembre 2019 enfreint le droit de l’Union»son volet relatif au système disciplinaire des juges et de leur indépendance
, a indiqué ce lundi 5 juin la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt salué aussitôt par la Commission européenne qui l’avait saisie de cette réforme. Cette réforme est, depuis plusieurs années, l’objet d’un bras de fer entre Varsovie et Bruxelles.
Le 13 janvier, le PiS a fait un pas de plus, en votant pour un nouveau projet de loi qui dépouillerait de ses fonctions la chambre de responsabilité professionnelle, après moins de six mois d’existence, pour la remplacer par une nouvelle cour placée sous l’autorité de la Cour suprême administrative.
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