PMA : le rôle inhabituel du Conseil d’État Société
, soumis par le gouvernement au Conseil d’État, comporte plusieurs scénarios sur la réforme de la filiation et sur celle de l’accès aux origines des enfants nés d’un don.
«Normalement, un projet de loi doit être arbitré par le premier ministre avant d’être envoyé au Conseil d’État. Ce choix peut laisser penser que le gouvernement est divisé sur ces questions. C’est aussi une manière de faire porter le chapeau au Conseil d’État alors qu’il s’agit d’une décision politique», relève un constitutionnaliste.
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