Le député LFI Adrien Quatennens est convoqué ce mardi 13 décembre devant la justice pour une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité pour la gifle qu’il a reconnu avoir donnée à son ex-épouse. Me Lorraine Thouéry décrypte cette procédure.
Me Lorraine Thouéry, huitième secrétaire de Conférence du Barreau de Paris. La procédure de CRPC est limitée : elle ne s’applique qu’à certains délits. Les atteintes volontaires ou involontaireset agressions sexuelles sont exclues si le prévenu encourt plus de cinq ans d’emprisonnement. C’est une procédure pratique mais pas applicable à toutes les situations.
Cela justifie également que ce soit une procédure où l’avocat est obligatoire et où il n’y a pas la possibilité de se faire représenter, il faut être là à l’audience.Quelles conséquences sur le principe de la présomption d’innocence en droit français ? Ce n’est pas tant une éventuelle atteinte à la présomption d’innocence qui m’interpelle ici, que la question du contradictoire. De ce point de vue-là, la CRPC pose plus de problèmes. Mais c’est pour cela qu’il existe des garanties. Le justiciable qui accepte cette reconnaissance de culpabilité, qui le prive d’un recours et d’un débat contradictoire, est accompagné de garantie, notamment la présence obligatoire d’un avocat et une peine minorée.
La partie civile n’intervient pas sur l’action publique mais c’est le cas dans tous les procès pénaux. Quand il y a un jugement devant un tribunal correctionnel, il y a des dommages et intérêts qui peuvent être prononcés, et si la partie civile considère que la peine prononcée n’est pas assez forte, elle ne peut faire appel que sur les intérêts civils.
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