Pas question de réduire son IFI en utilisant l’indivision entre époux Eco
Les époux en séparation de biens qui achètent un bien en indivision ne peuvent pas soutenir que cette organisation réduirait la valeur vénale et donc leur impôt sur la fortune. Il s’agit d’un régime matrimonial choisi par eux comme mode de gestion de leur patrimoine et il est peu probable, en cas de vente, qu’ils ne vendent pas leurs parts simultanément, a tranché la Cour de cassation .
Par exemple, sur le marché réel, un candidat à l’achat de la moitié des parts, tenant compte de cet inconvénient, ne paierait pas 50% de la valeur du bien, mais une somme inférieure. Pour cette raison, la Cour de cassation a admis qu’un abattement, généralement de 20%, soit appliqué à la valeur des parts de chaque indivisaire avant de les taxer au titre de l’ISF, devenu IFI.
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