Le Parlement français a adopté un texte prolongeant de dix ans le régime dérogatoire local sur les droits de succession en Corse. Cette mesure vise à encourager les régularisations foncières face à un désordre lié à l'exonération des droits de succession depuis 1801.
Le Parlement a définitivement adopté mardi un texte devant permettre de continuer à «assainir» le «désordre» foncier en Corse , en prolongeant de dix ans le régime dérogatoire local sur les droits de succession, censé inciter à des régularisations. En 1801, un arrêté a exonéré les Corse s de droits de succession, la non-déclaration d'un héritage ne donnant lieu à aucune pénalité.
» LIRE AUSSI - Corse: un quinquagénaire, connu des autorités judiciaires, assassiné à Oletta Série de mesures juridiques et fiscales Une structure nommée Girtec est chargée d'aider au rétablissement de titres de propriété, et une loi de 2017 vise à favoriser ce travail via une série de mesures juridiques et fiscales, dont une exonération de 50% des droits de succession, afin d'inciter aux régularisations.
CORSE DROITS DE SUCCESSION REGIME DEREGATOIRE TITRES DE PROPRIETE FISCALITE
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