C'est une première... en France. Soupçonné d'être un marchand de sommeil, le propriétaire de l'immeuble situé au 7, rue Jean Robert (18e) ne sera pas indemnisé, en vue de son expropriation. Comme c'est normalement la règle. «Dans l’immédiat, la Soreqa (Société de requalification des quartiers anciens), qui mène l’expropriation de cet immeuble insalubre pour le compte de la Ville de Paris, consignera les fonds au lieu de les verser au propriétaire», s'est ainsi réjouie la municipalité parisienne.
C'est une première... en France. Soupçonné d'être un marchand de sommeil, le propriétaire de l'immeuble situé au 7, rue Jean Robert ne sera pas indemnisé, en vue de son expropriation. Comme c'est normalement la règle.
Pour prendre cette décision inédite, le Tribunal de grande instance de Paris, et plus particulièrement le juge de l'expropriation de Paris, s'est appuyé sur les dispositions de la loi «Elan», qui prévoit la confiscation des biens de ceux qui seraient «coupables de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine».
Sur le même sujetInsalubritéParis : les marchands de sommeil dans le viseur de la mairie Un système autrefois injuste Et pour comprendre tout l'intérêt d'une telle décision, la cabinet de l'adjoint rappelle d'anciennes affaires, liées à d'autres marchands de sommeil. En 2014 par exemple, Paris avait dû verser 6,7 millions d’euros d’indemnité au propriétaire du 17, rue Marx Dormoy , qui gagnait près de 350.
L'amendement qui a tout changé Cette injustice a pu être réparée, grâce à un amendement porté par Stéphane Peu, député de Seine-Saint-Denis , et Pierre-Yves Bournazel, député de Paris et élu du 18ème.
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