La mesure d'obligation de quitter le territoire français se heurte à une série de conditions et d'obstacles juridiques. Le projet de loi immigration porté par le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin et examiné au Sénat ce lundi, vise notamment à réformer le droit d'asile.
OQTF. Quatre lettres qui trahissent l’extrême complexité d’un sigle au cœur du projet de loi immigration porté par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et examiné ce lundi 6 novembre au Sénat. Lien interne vers l'article n°11556964 L’obligation de quitter le territoire français est une mesure prise par les préfets.
Une partie de la classe politique se montre très critique sur cet aspect puisque selon elle, durant cette période de 1 mois, la personne visée peut échapper à toute coercition administrative. Dépassé ce délai de 30 mois, si la personne n’est toujours pas partie elle peut être placée centre de rétention administrative ou assignée à résidence.
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