À partir du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens situés dans des zones à risque d'incendie devront informer les locataires et acheteurs potentiels des risques auxquels leurs logements sont exposés.
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle règle renforce la prévention contre le risque d’incendie. Les propriétaires de biens situés dans des zones sensibles aux feux de forêt et de végétation devront désormais fournir un bilan des risques auxquels leur logement est exposé, à leurs locataires ou acheteurs potentiels.
Cet état des risques devra être fourni, « si le logement en question est situé dans une des zones où s’applique l’obligation de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé », précise le site du Service public. Pour rappel, le débroussaillement consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles…). Il peut s’agir, par exemple, d’élaguer les arbres ou arbustes ou d’éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe…), détaille encore le site. Quand communiquer ? Le bilan des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques…) comprenant l’obligation de débroussaillage doit impérativement être mentionné dans l’annonce de vente ou de location du bien. Celle-ci doit contenir la phrase suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ». De plus, l’état des risques concernant le logement doit être remis lors de la première visite et annexé à la promesse de vente ainsi qu’à l’acte de vente. Pour la location, l’information devra également être donnée lors de la première visite et annexée au bail. Quelles sont les sanctions ? En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions sont prévues. Les autorités locales (maire ou préfet) peuvent mettre en demeure le propriétaire et lui infliger une amende pouvant atteindre 100 euros par jour de retard, dans une limite de 5.000 euros, indique RMC. Si le défaut de débroussaillage entraîne la propagation d’un incendie ayant causé des destructions, la personne peut être condamnée à une amende de 15.000 euros et à une peine d’emprisonnement d’un an
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