À partir de 2025, les contribuables français utilisant des services à la personne devront fournir de nouvelles informations lors de leur déclaration de revenus. Cette nouvelle obligation déclarative vise à mieux contrôler l'utilisation du crédit d'impôt pour les services à la personne, qui représente une dépense importante pour les finances publiques.
En 2025, les contribuables utilisant des services à la personne , tels que la garde d'enfants, l'aide au ménage ou au jardinage, ainsi que l'aide aux personnes âgées, seront soumis à une nouvelle obligation déclarative. Cela signifie que des lignes jusque là inexistantes apparaitront dans la déclaration de revenus . De nouvelles informations seront demandées pour l'obtention du crédit d'impôt , qui permet de se faire rembourser les frais engagés.
Cette niche fiscale a généré une dépense de 6,4 milliards d'euros pour les finances publiques en 2024 et touche environ 5 millions de contribuables. Intéressante pour les contribuables, cette mesure se retrouve dans le viseur du Budget 2025 qui cherche à redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros. Il s'agira davantage d'un encadrement que d'un coup de rabot. Lors de la déclaration de revenus (en avril), les foyers utilisant ce crédit d'impôt devront préciser la nature de l'organisme et la personne morale et physique auxquelles les sommes ont été versées, ainsi que la nature des prestations rendues.Cette obligation a été mise en place dans une démarche de rationalisation de la dépense publique, explique le député de la majorité, Daniel Labaronne, à l'origine de cette mesure visant à mieux comprendre l'utilisation du crédit d'impôt et ainsi mieux le contrôler. Les informations fournies par les contribuables seront une première étape avant d'envisager une éventuelle réduction de l'utilisation de cette niche fiscale. Actuellement, ce crédit permet de déduire de ses impôts 50% des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 euros par an, seuil pouvant être majoré de 1 500 euros jusqu'à un plafond de 15 000 euros dans certains cas (enfant à charge, membre du foyer âgé de plus de 65 ans...). Un taux que la majorité souhaiterait réduire à 40%, sauf pour les frais de garde d'enfants et de dépendance. Cette nouveauté administrative sera-t-elle une formalité préliminaire ?
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