OPINION. Comment analyser le rejet par la Cour européenne de Justice de la proposition de la Commission européenne de déclarer à nouveau les Etats-Unis comme une destination sûre pour nos données? Par Francis Hayen, délégué à la protection des données, Belfius Banque (Belgique), Jean-Jacques Quisquater, Université de Louvain et MIT, et Charles Cuvelliez Université de Bruxelles
A l'exception des milieux spécialisés, on a fait peu de cas de la proposition, dite décision d'adéquation , de la Commission de déclarer à nouveau les Etats-Unis comme destination sûre pour nos données, sûre au sens du respect de la vie privée et de notre RGPD.
- de comprendre ou évaluer les menaces qui impactent la sécurité mondiale et globale et... cela inclut le changement climatique, les risques de santé publique et les menaces humanitaires ! La décision d'adéquation évoque la collecte d'information à l'étranger mais à la condition que les citoyens non-étasuniens concernés se trouvent bien à l'étranger aussi. C'était déjà prévu dans la loi dite FISA mais, chaque année, il doit y avoir une certification des catégories d'information à l'étranger que les agences sont susceptibles de pouvoir aller chercher.
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