Le gouvernement n'avait pas le droit de maintenir les conditions fiscales préférentielles de la location meublée de courte durée, au mépris de la loi, a tranché ce lundi le Conseil d'Etat. La décision n'aura toutefois pas de conséquences pour le contribuable cette année.
Les loueurs de meublés de tourisme non classés bénéficiaient jusqu'à présent d'un abattement forfaitaire de 50 % des revenus, dans la limite de 77.700 euros.
Le rappel à l'ordre est sévère. Dans une décision rendue ce lundi, le Conseil d'Etat sermonne l'administration fiscale. Bercy a « incompétemment ajouté à la loi » en publiant, le 14 février dernier, un commentaire au « Bulletin officiel des finances publiques » visant à ne pas restreindre la niche fiscale dite « Airbnb » comme le prévoyait la loi de finances pour 2024.
Or, celui-ci modifiait en profondeur les avantages fiscaux liés à la location meublée saisonnière . Jusqu'alors, les loueurs pouvaient bénéficier d'abattements forfaitaires substantiels. En optant pour le régime « micro-BIC », il était possible de déduire 50 % des revenus locatifs, dans la limite de 77.700 euros . L'amendement du Sénat ramenait l'abattement à 30 %, dans la limite de 15.
Pour les élus et professionnels qui combattent la « niche fiscale Airbnb », c'est aussi un début de nivellement des conditions concurrentielles. « La location de meublés touristiques devient moins avantageuse. Cela peut pousser les propriétaires à remettre leurs logements dans le parc locatif classique », espère Véronique Siegel, présidente de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie.
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