L'entreprise Spliiit, qui permet à ses utilisateurs de partager des abonnements à des grandes plateformes, a été condamnée par le tribunal judiciaire de Paris
Cette décision sur le fond intervient alors que Spliiit avait gagné en référé contre Apple, Disney et Netflix en 2022.un total de 785.000 euros de provisions.
L’entreprise française qui propose un partage des abonnements des grandes plateformes a été condamnée par le tribunal judiciaire de Paris à verser 620.000 euros à Spliiit a été condamnée pour « complicité de violation des conditions générales d’utilisation » des abonnements à Netflix, Disney et Apple, « concurrence déloyale » et « contrefaçon de marque ». Par son intermédiaire, des abonnés à ces services peuvent transmettre leurs identifiants à d’autres utilisateurs, contre un paiement sur lequel Spliiit prélève une commission.
Le tribunal a estimé que ces partages d’abonnements enfreignent les conditions d’utilisation des plateformes, puisqu’ils ne sont pas autorisés « en dehors du foyer ou des membres de la famille », selon le jugement mis en ligne par L’Informé. Spliiit a donc été jugée complice de cette violation, qui a « causé un manque à gagner » à Netflix, Disney et Apple, a conclu le tribunal.
En plus des sommes à verser au titre de provisions, il a condamné Spliiit à communiquer le nombre de partages d’abonnements réalisés par son intermédiaire et les sommes perçues, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à chaque plaignant.
« Si cette décision constitue un coup dur pour l’entreprise, ses équipes et ses utilisateurs, Spliiit considère qu’elle ne marque pas la fin de son activité », a-t-elle réagi dans un communiqué. Selon elle, le tribunal a considéré que « l’activité de mise en relation exercée par Spliiit n’est pas illicite en elle-même ». Cette décision sur le fond intervient alors que Spliiit avait gagné en référé contre Apple, Disney et Netflix en 2022.
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