La locataire de mon studio voudrait le sous-louer pendant les JO, car elle part en vacances. Puis-je refuser? Véra. Ce que dit la loi.
La locataire de mon studio voudrait le sous-louer pendant les JO, car elle part en vacances. Puis-je refuser? Véra. Ce que dit la loi.) pendant les JO.
Si elle le fait sans vous le dire, vous êtes en droit de demander en justice la résiliation du bail et son expulsion, mais aussi le paiement des sommes qu'elle a reçues au titre de cette sous-location illégale, puisque ce sont les fruits de votre bien . Précisez que vous devez en valider le montant.Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs.
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