La participation de parlementaires Nupes à la mobilisation interdite du samedi 25 mars, à Sainte-Soline, contre les méga-bassines, a été critiquée. Que dit le droit ?
choquée de voir des élus se rendre, en écharpe tricolore, à une manifestation interditemercredi 29 mars, lors des questions au gouvernement des sénateurs.
Annoncée par le collectif Bassines non merci ! No Bassaran !, le syndicat Confédération paysanne et le réseau, la mobilisation non déclarée du week-end des 25 et 26 mars avait été interdite par un arrêté de la préfecture des Deux-Sèvres du 17 mars. Depuis un décret du 20 mars 2019, dans le contexte du mouvement des « gilets jaunes », le fait de participer à une manifestation interdite constitue une contravention de quatrième classe, c’est-à-dire punie d’une amende entre 135 et 750 € . Pour les organisateurs, la sanction est plus lourde, puisqu’il s’agit d’un délit puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 € .
confirme Louis le Foyer de Costil, avocat spécialisé en droit public. Les protections dont bénéficient députés et sénateurs au titre de l’article 26 de la Constitution ne concernent en effet ni les contraventions ni les actes de militantisme.
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