Dans une affaire d’habitat indigne entamée voilà plus de dix ans, la Cour de cassation a annulé ce mardi 19 novembre la condamnation de celui que la mairie considère comme le boss des marchands de sommeil de la ville.
Dans une affaire d’habitat indigne entamée voilà plus de dix ans, la Cour de cassation a annulé ce mardi 19 novembre la condamnation de celui que la mairie considère comme le boss des marchands de sommeil de la ville.. Dans cette ville de l’Essonne, pauvre, rongée par le mal-logement et les propriétaires sans scrupule, Dominique Foussier a investi les tours de Grigny 2.
Dans cette affaire qui laboure en profondeur la législation relative à la colocation, la juridiction suprême a cassé l’arrêt de la cour d’appel en considérant que Dominique Foussier ne pouvait pas être poursuivi pour location de logement issu d’une indivision illégale, estimant que les juges étaient tenus d’appliquer une nouvelle loiintervenue entre-temps, la loi Elan, votée en octobre 2018, qui rabaisse de 14m2 à 9m2 la surface habitable...
Double peine : la Cour de cassation juge l’indemnisation accordée à la commune insuffisamment motivée, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir «mieux caractérisé en quoi les faits dont Foussier a été reconnu coupable avaient engendré pour la commune un surcoût de fonctionnement, par rapport à la charge normale de la mission de lutte contre l’habitat indigne qui lui incombe»Si la procédure reposait sur quatre appartements, le bailleur en possède plus d’une quarantaine à Grigny 2, sur lesquels la mairie et ses inspecteurs salubrité n’ont pas réussi à intervenir.
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