'80 % des procédures sont classées sans suite une fois', s'est indignée la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté Dominique Simonnot, à propos des interpellations et des gardes à vue 'préventives' lors...
"80 % des procédures sont classées sans suite une fois", s'est indignée la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté Dominique Simonnot, à propos des interpellations et des gardes à vue "préventives" lors des manifestations contre la réforme des retraites.
La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté Dominique Simonnot dénonce dans une lettre "des atteintes graves aux droits fondamentaux" lors de gardes à vue de personnes interpellées à Paris dans des manifestations contre la réforme des retraites.
Quant aux 157 autres, 56 ont été présentées à un délégué du procureur en vue d'une mesure d'alternative aux poursuites, 9 sont concernées par des ordonnances pénales, 10 vont être déférées en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, 2 en vue d'une convocation par procès-verbal et 11 en vue d'une comparution immédiate qui seront jugés ce mercredi...
L'ancien secrétaire d'État auprès du ministre de l'Intérieur de 2018 à 2020 s'est ensuite justifié. "Ce sont des interpellations massives, dans des cortèges sauvages"où sont commis des "incendies, des dégradations, a-t-il expliqué avant de reprendre. Il est parfois difficile de caractériser la nature de l’infraction dans un groupe".
"Par nature, les scènes collectives de violences telles que celles concernées par les contrôles rendent complexes aux services enquêteurs l’attribution de la responsabilité individuelle, dans le temps de la garde à vue, au sens pénal", a répondu le ministre de l'Intérieur, rapporte"On pourra regretter que le rapport, malgré la consultation de procédures judiciaires individuelles, ne cite jamais les références de...
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