Ma voisine n’a pas de portail et son chien se promène seul sur la route devant chez moi. La loi le permet-elle? Edwige. La réponse de la rédaction.
Ma voisine n’a pas de portail et son chien se promène seul sur la route devant chez moi. La loi le permet-elle? Edwige. La réponse de la rédaction.art. L211-19-1 du Code rural
). Un chien est en état de divagation lorsqu'il n'est plus sous surveillance effective de son maître et circule hors de portée de voix ou de sifflet, et à plus de cent mètres de son propriétaire . Outre le fait qu'il risque d'être blessé, l'animal peut provoquer un accident. Le cas échéant, la responsabilité civile du propriétaire sera mise en jeu: il devra indemniser les victimes.
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