La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu mardi que Raphaël Halet, Français condamné au Luxembourg pour avoir fait fuiter des documents dans le cadre du scandale d'évasion fiscale "Luxleaks", était un lanceur d'alerte et a condamné le Luxembourg à lui verser des dommages et intérêts.
. La CEDH demande au Luxembourg de verser des dommages et intérêts à Raphaël Halet, condamné par la justice de ce pays pour avoir transmis des documents fiscaux confidentiels à un média, à l'époque ou il était employé par le cabinet de conseil PricewaterhouseCoopers .
La CEDH, qui en 2021 avait débouté Raphaël Halet en première instance, lui a cette fois donné raison dans un arrêt de la Grande Chambre rendu public mardi. Elle estime que l'intérêt public attaché à la divulgation de ces informations l'emporte sur les effets dommageables résultant de celle-ci. La Cour basée à Strasbourg condamne en conséquence le Luxembourg et lui demande de verser à Raphaël Halet 15.
Il s'est réjoui qu'il y ait"un tribunal, une cour de justice qui reconnaitre qu'un lanceur d'alerte peut être de bonne foi, qu'un citoyen peut avoir raison de se battre contre un paradis fiscal ou une multinationale, parce qu'aujourd'hui c'est quand même un pays qui a été mis en déroute, un paradis fiscal au sein de l'Union européenne", a ajouté Raphaël Halet.
Avant lui, un autre informateur, également employé de PwC, avait copié 45.000 pages de documents confidentiels en 2010, remis au journaliste. À la suite d'une plainte de PwC, le premier informateur et le journaliste avaient été jugés puis acquittés par la justice luxembourgeoise. Raphaël Halet, lui, avait été condamné à 1.000 euros d'amende.
Raphaël Halet, qui entendait être pleinement reconnu comme lanceur d'alerte, avait demandé et obtenu le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la CEDH, formation suprême de la Cour. Cette dernière lui a finalement donné raison. "La victoire d'aujourd'hui c'est la preuve qu'il ne faut jamais abandonner", a déclaré Raphaël Halet.
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