INTERVIEW Le Sénat examine ce mardi 14 mars une proposition de loi visant à concilier les objectifs écologiques de non-artificialisation des sols avec les besoins inévitables de construction dans les territoires. Valérie Létard, vice-présidente du Sénat et l’une des architectes du texte, nous en décrit les enjeux.
, a en effet acté la politique de zéro artificialisation nette des sols. Cette décision se décline en deux échéances écologiques. D’abord, diviser par deux les surfaces bétonnées entre la décennie 2011-2021 et la décennie 2021-2031. Ensuite, dès 2050, le solde d’artificialisation nette des sols devra être neutre.
Reste à savoir comment articuler cette loi, difficile à faire appliquer équitablement entre les plus de 36.000 communes françaises. La plupart auront en effet inévitablement des besoins de constructions, de rénovation, ou de développement dans les prochaines décennies. De multiples projets de construction sur le plan local pourraient être alors entravés.
Personne ne remet en cause ces objectifs de sobriété foncière. En revanche, sur les modalités d’application de la loi, il nous a semblé nécessaire de proposer des aménagements, assouplissements, simplifications, de façon à appliquer les objectifs de manière moins arithmétique qu’actuellement.
Or, la loi prévoit que ces grands projets soient comptés parmi les 125.000 hectares. Par exemple, on considère que la construction du canal Seine-Nord va consommer 2.400 hectares de foncier. Si l’on déduit ces hectares du décompte des surfaces disponibles dans les régions traversées par le canal, alors les collectivités locales risquent d’être pénalisées pour mener leurs propres projets.
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