Loi El Khomri: l’Europe condamne la France sur les aménagements aux 35 heures Eco
Myriam El Khomri, ministre du travail à la fin du quinquennat Hollande, lors d'un débat sur la loi Travail à l'Assemblée en 2016.INFO LE FIGARO - Le Comité européen des droits sociaux , organe du Conseil de l'Europe, juge contraire à la charte sociale européenne la possibilité offerte aux entreprises de moduler le temps de travail au-delà d'un an.
Le verdict est tombé: la possibilité offerte aux entreprises de moduler le temps de travail pendant une période pouvant atteindre trois ans est jugée contraire à la charte sociale européenne, estime le Conseil de l'Europe dans une décision qui doit être rendue publique ce vendredi.
Dans sa décision, le CEDS estime qu'aménager la durée du temps travail sur une période de référence qui peut atteindre trois ans n'est pas «raisonnable» et donc contraire à la charte sociale européenne. Et ce pour une raison simple: cette disposition prive les travailleurs de leurs droits à une rémunération équitable et, en particulier, à une majoration des heures supplémentaires.
Le raisonnement, complexe, peut être résumé comme suit: même si les semaines de travail supérieures à 35 heures sont compensées par des semaines plus courtes avec des heures de repos, la période totale est jugée trop longue.
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