Logement : même s’ils sont invisibles, les travaux doivent être déclarés Eco
Ce n’est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu’ils ne sont pas soumis à une déclaration préalable auprès de la mairie. La loi ne fait pas cette distinction liée à la visibilité. Dans une décision rendue le 14 mars dernier, la Cour de cassation n’a pas permis de passer l’éponge sur l’installation d’une fenêtre de toit, bien que les dimensions soient réduites et invisibles de la rue.
Mais c’est une erreur, a tranché la Cour de cassation. Car le Code de l’urbanisme ne fait pas de différence selon que la modification d’aspect extérieur est visible ou non par les passants. Il impose une déclaration pour «les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement», sans autre précision.
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