La publication d'une lettre ouverte à l'attention de la ministre de la Culture, Rachida Dati, et des autorités gouvernementales, concernant les attaques contre le secret des sources des journalistes. L'exemple de la convocation de la journaliste Ariane Lavrilleux au tribunal de Paris illustre l'urgence d'une réforme de la loi de 2010 afin de mieux garantir le droit au secret des sources et la liberté d'information.
Alors que la ministre de la Culture et de la Communication, Rachida Dati, se trouve actuellement à Marseille, le journal La Marseillaise publie une lettre ouverte adressée à elle, ainsi qu'au Premier ministre et aux ministres de la Justice, de l'Intérieur et des Armées.
Cette lettre interpelle les autorités concernant les attaques ciblées contre le secret des sources des journalistes, illustrées notamment par la convocation de la journaliste indépendante marseillaise, Ariane Lavrilleux, au tribunal de Paris ce vendredi 17 janvier 2025. \Ariane Lavrilleux est convoquée pour avoir contribué à des articles révélant une opération militaire française secrète en Egypte, potentiellement détournée pour cibler et tuer des civils. Cette convocation intervient après une série de mesures de surveillance et de contrôle exercées par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) contre la journaliste, incluant des filatures, des géolocalisations, des surveillances de ses activités professionnelles et privées, une perquisition à son domicile et un placement en garde à vue de 39 heures. \La publication de cette lettre ouverte s'inscrit dans un contexte alarmant où le secret des sources, considéré comme une pierre angulaire de la liberté de la presse par la Cour européenne des droits de l'Homme, est constamment menacé. Depuis l'adoption de la loi de protection du secret des sources en 2010, au moins 27 journalistes ont été convoqués ou placés en garde à vue par la DGSI, selon un décompte de Télérama. L'inflation de ces mesures témoigne d'une atteinte croissante à un principe fondamental de la démocratie : la liberté d'information. De plus, le cadre légal actuel est soit insuffisante, soit contourné, comme le démontre l'interpellation du journaliste Philippe Miller le 4 décembre 2024, suspecté de recel de violation du secret professionnel. Son carnet, son téléphone et son ordinateur ont été saisis, sa garde à vue a duré près de 48 heures et son matériel professionnel a été exploité pour identifier ses sources. \La profession s'est mobilisée, à travers les Etats généraux de l'information (EGI) et les Etats généraux de la presse indépendante (EGPI), pour réclamer une réforme de la loi de 2010 afin de mieux garantir le droit au secret des sources. Rachida Dati, lors de son dernier discours devant les sénateurs le 17 octobre dernier, a également reconnu l'urgence d'une réforme, motivée notamment par les obligations européennes en matière de liberté des médias. Le règlement européen pour la liberté des médias (EMFA) sera pleinement applicable le 8 août 2025 et il revient au gouvernement de mettre le droit national en conformité avec ses principes, notamment celui de la protection du secret des sources. \La réforme à venir doit s'articuler autour de cinq points clés :* **Mieux encadrer les conditions de levée du secret des sources :** la loi de 2010 prévoit cette levée en cas d'« impératif prépondérant d'intérêt public », une notion trop vague et susceptible d'abusifs. Il est donc nécessaire de circonscrire ce champ et d'énoncer les situations précises justifiant un tel recours, comme la prévention et la répression de certains crimes de grande gravité.* **Vérification judiciaire de la proportionnalité :** la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et le règlement EMFA exigent qu'une autorité judiciaire indépendante vérifie la proportionnalité d'une mesure portant atteinte au secret des sources. La réforme doit donc prévoir une autorisation préalable d'un juge indépendant pour toute investigation susceptible de porter atteinte au secret des sources.* **Extension du secret des sources :** le secret des sources ne bénéficie actuellement qu'à certains journalistes. Il est crucial d'étendre ce protection à tous les collaborateurs de médias, les auteurs d'ouvrages d'investigation, les réalisateurs de documentaires, et même aux citoyens qui fournissent des informations aux médias. * **Garantir la confidentialité des documents fournis :** il est essentiel de protéger la confidentialité des documents remis aux journalistes par leurs sources, afin de ne pas les dissuader de partager des informations importantes. * **Lutte contre les abus et les contournements :** enfin, la réforme doit prévoir des sanctions dissuasives contre les abus et les contournements du secret des sources, ainsi que des mécanismes de contrôle et de surveillance afin de garantir son respect effectif
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