+34
Face aux dégâts provoqués par des casseurs en marge du mouvement des lycéens, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a dit vouloir engager la « responsabilité civile des parents » afin de leur faire « payer les réparations »
ont été commises dans plusieurs villes françaises. Ce vendredi, le ministre de l’Intérieur et garde des Sceaux Gérald Darmanin a demandé aux procureurs d’engager « la responsabilité civile des parents » en cas de dégâts provoqués par leurs enfants lors des blocages de lycées.
Et ce, afin de leur faire « payer les réparations », a-t-il avancé sur « Lorsqu’on détruit des lycées, lorsqu’on s’attaque à des abribus, lorsqu’on attaque des transports, on demande la responsabilité civile des parents désormais », a expliqué le ministre au lendemain de sa réunion avec les procureurs généraux, avant d'« espérer » que « les magistrats du siège confirmeront » ce que demanderont les procureurs. Que dit le droit à propos des« La responsabilité civile des parents est un principe ancien qui figure dans le Code Napoléon de 1804 », rappelle Ségolène Marquet, secrétaire permanente du« les parents, s’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs .
» Un parent peut être condamné à indemniser les dégâts alors qu’il était absent lors du dommage causé, et qu’aucune faute personnelle ne lui est reprochée, traduit l’ancienne juge des enfants. Mais la formule employée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin fait tiquer la magistrate.
« Les procureurs exercent l’action publique. Ils n’exercent pas l’action civile », rappelle-t-elle. Le procureur de la République exerce en effet l’action publique au nom de la société, tandis que l’action civile appartient exclusivement à la victime pour obtenir la réparation de son préjudice.
« Pour que le tribunal envisage une condamnation civile, il faut une constitution des parties civiles. Et en aucun cas, le procureur ne peut se substituer aux parties civiles, comme une mairie ou un commerce qui auraient été dégradés, ou des policiers », continue Ségolène Marquet.
« Dans le cadre du procès, le procureur parle après la constitution de partie civile, et il peut soutenir la demande formulée par une victime, mais cela n’aura pas de conséquences juridiques », précise la juge. Car l’action civile n’appartient qu’à celles et ceux qui ont souffert personnellement du dommage causé par l’infraction. Ségolène Marquet estime donc que les propos de Gérald Darmanin sont « un effet d’annonce ».
La secrétaire permanente du SM regrette « un discours politique de répression qui ne semble pas aider à rétablir la paix sociale face à ce mouvement des lycéens ». Et elle interroge aussi « la réponse de la force publiqueLa secrétaire permanente du syndicat de la magistrature rapporte enfin que « des collègues de deux tribunaux pour enfants ont indiqué avoir signalé desà l’issue de déferrements de mineurs ».
« On n’essaie pas d’avoir une stratégie de désescalade pour faire baisser le niveau de tension », déplore-t-elle. C’est meilleur qu’un toast de traiteur : cet apéro ne demande que du pain grillé, un morceau de bleu et une poire bien mûre Elle laisse son chien seul à la maison avec son collier : deux heures plus tard, elle regrette de ne pas l’avoir retiré Laver son sol comme en été quand il fait froid dehors est le meilleur moyen d’avoir de l’humidité : l’alternative à 66 € chez Action
France Dernières Nouvelles, France Actualités
Similar News: Vous pouvez également lire des articles d'actualité similaires à celui-ci que nous avons collectés auprès d'autres sources d'information.
Blocus des lycées : Gérald Darmanin convoque les 36 procureurs en urgence pour une réponse pénale fermeLa cellule interministerielle de crise liée aux blocages des lycées vient de se terminer
Lire la suite »
Blocus des lycées : Gérald Darmanin réunit les procureurs généraux et souhaite une réponse pénale 'ferme'Blocus des lycées : Gérald Darmanin réunit les procureurs généraux et souhaite une réponse pénale 'ferme'
Lire la suite »
Blocus dans les lycées : que risquent les élèves qui sèchent les cours pendant les mobilisationsDéroger volontairement à son devoir d'assiduité, c'est risquer une amende qui peut monter assez haut.
Lire la suite »
Blocus des lycées : Gérald Darmanin souhaite faire «payer les réparations» aux parentsGérald Darmanin a demandé aux procureurs d’engager la responsabilité civile des parents en cas de dégâts provoqués par leurs enfants
Lire la suite »