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Le texte présenté en Conseil des ministres le 16 septembre vise à renforcer la responsabilité civile des participants aux manifestations violentes. Toute personne ayant participé à un groupement en vue de commettre des violences ou de dégradations, ou s'étant maintenue dans un attroupement violent, pourra être tenue solidairement responsable des dommages, dans la limite de 10 000 euros. Le texte prévoit également des mesures concernant les mineurs, notamment le recouvrement de la dette par des obligations restauratives d'intérêt général.
Ce texte de loi, qui vise à renforcer l'arsenal législatif contre les casseurs, sera examiné fin octobre au Sénat. , ce texte sera examiné fin octobre au Sénat.
Présentée en Conseil des ministres le 16 septembre, cette loi vise à compléterSi le principe du"casseur-payeur" existe normalement dans les faits depuis 2019, il n'est que très difficilement appliqué, comme l'ont montré les dégradations commises en mai dernier après "Désormais, toute personne participant à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations, ou s’étant maintenu dans un attroupement violent au cours duquel des dégradations sont commises pourra être tenue responsable civilement des dommages", stipule le texte. La loi"casseurs-payeurs" comporte notamment un article de"responsabilité collective", qui découle du fait qu'il est difficile d'appréhender les auteurs.
La responsabilité civile extracontractuelle pour faute , en tenant solidairement responsable tous ceux qui participent à de tels agissements, en clair pas seulement les auteurs de violence mais"tous ceux qui sont autour" et qui côtoyaient de près les casseurs dans une manifestation. Chaque participant sera tenu solidairement à la réparation des dommages, dans la limite de 10.000 euros.
La loi comporte aussi une possibilité de saisir les aides sociales pour paiement des dommages, le Gouvernement a assuré néanmoins qu'il n'y était pas favorable. Sujet très inflammable. Quand les casseurs sont mineurs, le texte propose la possibilité de recouvrer la dette en"obligations restauratives d’intérêt général consistant à participer à la réalisation d’actions d’intérêt général au profit de l’État".
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