C’était l’une des mesures phrares de la loi adoptée en avril dernier. Le Conseil constitutionnel a également retouché d’autres mesures.
Le délit d’outrage en ligne retoquée par le Conseil constitutionnel Le délit d’outrage en ligne retoquée par le Conseil constitutionnel a censuré sur le fond, ce vendredi 17 mai, une des mesures les plus controversées du projet de loi destiné à sécuriser internet , celle créant un délit d’outrage en ligne pouvant être sanctionné d’une amende forfaitaire.
, c’est-à-dire sans rapport direct ou indirect avec le texte initial. Parmi ceux-ci, l’article prévoyant la généralisation pour les internautes de l’accès àLe texte adopté définitivement le 10 avril prévoyait la création d’un délit d’outrage en ligne, afin de sanctionner tout contenu qui « porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant »dans l’espace numérique.
L’article 11 portait sur la mise en place d’un service agrégeant l’accès à l’ensemble des services publics nationaux et locaux, y compris les organismes de sécurité sociale et les organismes chargés des droits et des prestations sociales, et sécurisant la communication efficace des données entre les administrations, les organismes et les collectivités territoriales.
L’article 18 créait à titre expérimental un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne prenant appui sur des associations pour régler les différends entre utilisateurs.
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