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Le Conseil d'État a annulé les décisions ayantjugé illégal le plan de sauvegarde de l'emploi d'Auchan Retail France, qui prévoit près de 2 400 suppressions de postes. La juridiction considers que l'accord peut être signé au niveau du groupe et que les informations économiques fournies aux comités sociaux et économiques étaient suffisantes.
La décision du Conseil d’Etat, annoncée vendredi, donne raison à Auchan face à la CGT et à FO, qui contestaient la légalité du plan de sauvegarde de l’emploi.obtient gain de cause dans le contentieux qui l’opposait à la CGT et à FO sur son plan de sauvegarde de l’.
Le Conseil d’Etat a annulé, vendredi, les deux décisions qui avaient invalidé ce plan annoncé fin 2024 et prévoyant près de 2.400 suppressions de postes. La plus haute juridiction administrative française confirme ainsi la légalité du PSE d’Auchan Retail France. Le tribunal administratif de Lille avait d’abord invalidé le plan, considérant notamment qu’il « aurait dû être signé par les représentants syndicaux de chacune des cinq composantes du groupe ».
En janvier 2026, la cour administrative d’appel de Douai avait confirmé cette décision. Auchan s’était alors pourvu devant leSur la question de la signature de l’accord, la juridiction a écarté ce raisonnement. En s’appuyant sur leet la loi El Khomri de 2016, il considère que les accords conclus au niveau d’une entreprise peuvent l’être au niveau du groupe.
La juridiction s’est également prononcée sur les informations économiques communiquées aux Auchan Retail France avait fourni aux CSE des huit sociétés concernées les chiffres de Suraumarché, qui contrôle ces entreprises. Lade Douai estimait que le distributeur aurait dû transmettre également les données d’Acanthe, Valorest et Cimofat, trois sociétés détenant la quasi-totalité de Suraumarché.
Le Conseil d’Etat juge au contraire que ces holdings ne relèvent pas du même champ d’activité, la distribution, et relève « une erreur de droit » de la cour. Auchan Retail a salué une décision qui « confirme la validité de la procédure engagée dans le cadre du PSE ». L’entreprise précise que celui-ci avait fait l’objet « d’un accord collectif signé majoritairement par les organisations syndicales représentatives ».
Elle indique également que, « pourpar le projet de réorganisation, 1.415 collaborateurs ont aujourd’hui trouvé une solution », notamment par un reclassement interne, une préretraite, un nouvel emploi ou une reconversion. Commerce et services a vivement contesté la décision. Le syndicat dénonce « une justice à double vitesse » et accuse le Conseil d’État d’être « sous la coupe des Mulliez ». Il évoque « une double peine aux travailleurs de l’enseigne : licenciements et précarité à perpétuité ».
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