Le Conseil d’État a annulé ce vendredi 8 novembre un décret interdisant les emballages plastiques pour les fruits et légumes frais non transformés, soulignant un «vice substantiel».
Le Conseil d’État a annulé ce vendredi 8 novembre un décret interdisant les emballages plastiques pour les fruits et légumes frais non transformés, soulignant un «vice substantiel» susceptible de «créer des entraves aux échanges» en violation des traités européens.C’est un vice substantiel qui vient repousser la fin des emballages plastiques pour les fruits et légumes.
Le décret, pris en juin 2023 par Matignon, allait à l’encontre du droit européen puisque la Commission européenne avait demandé à la France d’attendre jusqu’à décembre 2023, le temps d’élaborer un règlement commun aux 27. «Saisi par deux syndicats professionnels, le Conseil d’État juge aujourd’hui que le Gouvernement ne pouvait pas prendre dès juin 2023 le décret»,Les syndicats qui ont porté la demande d’annulation évoquent un soulagement en demi-teinte.
«On se satisfait de la décision, mais il y a sujet d’atermoiement de l’administration sur la rédaction de ses textes», a déclaré à l’AFP Gaël Bouquet, directeur général du syndicat Elipso, qui regroupe 130 fabricants d’emballages en France.Le deuxième requéreur, le syndicat Plastalliance , qui regroupe 400 industriels et producteur de fruits et légumes, compte intentera-t-il lancé.«On ne veut pas se mettre à dos les pouvoirs publics et on est plus dans une logique de concertation, même s’il y a un préjudice certain».
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