Le Conseil d’Etat examine l’amende pour participation à une manif interdite

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Une décision est attendue dès vendredi

et qui constituent selon l’association une « atteinte grave à une liberté fondamentale ».

« C’est la première fois dans notre droit que l’on crée une sanction pénale spécifique contre des personnes qui ont décidé de manifester individuellement et de façon pacifique », a affirmé à l’audience l’avocat de la LDH, Patrice Spinosi, déplorant « un effet dissuasif contraire à la liberté fondamentale de manifester ».

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