La plus haute juridiction administrative pointe un «vice substantiel» susceptible de «créer des entraves aux échanges» en violation des traités européens.
Le Conseil d'État a annulé vendredi un décret interdisant les emballages plastiques pour les fruits et légumes frais non transformés, soulignant un «vice substantiel» susceptible de «créer des entraves aux échanges» en violation des traités européens.
Les plastiques à usage unique bannis d'ici à 2030 Une interdiction qui aurait coûté «plusieurs millions d’euros» Les syndicats qui ont porté la demande d'annulation évoquent un soulagement en demi-teinte.
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