Le Conseil constitutionnel a en revanche validé les autres dispositions de ce texte
a censuré jeudi l’article phare de la proposition de loi anticasseurs qui donnait à l’autorité administrative le pouvoir d’interdire de manifestation toute personne présentant une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».
« Les dispositions contestées laissent à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction », écrivent les « sages ».
Aux termes de l’article, cette interdiction ne pouvait frapper que les personnes ayant commis des « atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens » ou encore « un acte violent » lors de manifestations précédentes.
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