La Conseil constitutionnel a censuré le cœur du dispositif de cette loi controversée pour atteinte à la liberté d'expression.
La loi Avia contre la haine en ligne retoquée par le COnseil constitutionnel
ACTUALITÉS - Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi 18 juin le cœur du dispositif de la loi contre la haine en ligne proposé par la députée LREM Laetitia Avia. CetteLe Conseil constitutionnel a jugé que certaines nouvelles obligations à la charge des opérateurs de plateformes internet étaient attentatoires à la liberté d’expression et de communication.
Il a ainsi considéré que certaines dispositions pouvaient “inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu’ils soient ou non manifestement illicites”, et a jugé “particulièrement bref” le délai de 24 heures imposé à certains opérateurs, “sous peine de sanction pénale”, pour “retirer ou rendre inaccessibles des contenus manifestement illicites en raison de leur caractère haineux ou...
Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020, [Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet] Non conformité partielle
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