Source de polémiques depuis son instauration, la redevance copie privée sur les smartphones reconditionnés vient d’être annulée par le Conseil d’État. En cause, une irrégularité lors du vote ayant débouché sur son adoption.
Les smartphones reconditionnés ne seront plus soumis à la redevance copie privée à partir de février 2023C'est une petite victoire pour les vendeurs de mobiles reconditionnés : la mise en place de la redevance copie privée sur les smartphones reconditionnés a été retoquée par le Conseil
d'État,Pensée pour alimenter les caisses du secteur culturel, la redevance copie privée est une taxe de quelques euros ajoutés au prix de tous les appareils ou supports multimédias pouvant stocker de la musique ou des films. Codifiée dans l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle,
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